MENTIONS LÉGALES

Jimprime Net est un nom commercial de la société Print and Web SARL, immatriculée le 02 Septembre 2009 au RCS de Bobigny

Siège social : 18 avenue Racine 93330 Neuilly Sur Marne

Code NAF : 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

SIRET : 514 567 361 00019

N° TVA intracommunautaire : FR57514567361

DEFINITIONS

A. Client :
Toute personne physique ou morale représentée ayant signé un bon de commande Print and Web.

B. Sous-traitant :
Toute personne physique ou morale auprès de laquelle Print and Web passe commande de travaux ou de prestations.

C. Devis :
Toute proposition chiffrée remise par Print and Web incluant une description des travaux envisagés par le client.

D. Bon de commande :
À sa signature, le client valide le lancement de production.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Parties

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part, par la société Print and Web SARL, dont le siège social est au 18 avenue Racine 93330 Neuilly sur Marne, immatriculée au Registre du commerce de Bobigny sous le numéro de SIRET 514 567 361 00019. D'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande par l'intermédiaire du site Internet www.print-and-web.com ou www.jimprime.net, ou directement avec Print and Web SARL.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute commande. La prise de commande implique acceptation irrévocable des présentes conditions, qui annulent et remplacent toutes autres stipulations générales ou particulières figurant dans les documents provenant de l'acheteur.

Print and Web se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles qui sont en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur notre site Internet mais également tous ceux qui peuvent contribuer à l'élaboration ou à l'amélioration de la communication d'une entreprise, d'une association ou d'une collectivité.

Article 4 - Commande

Seules sont prises en compte les commande au titre desquels le paiement et le dossier de l'acheteur ont été préalablement validés par la société Print and Web.

La prise de commande implique la connaissance et l'acceptation des présences conditions générales. La signature du bon de commande Print and Web entraîne automatiquement l'approbation des présences conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acception des opérations effectuées. Les commandes seront adressées par l'envoi du bon de commande signé, par courrier ou par email. Sur le bon de commande seront précisées toutes modifications par rapport du devis initial. Ces modifications peuvent impliquer un réajustement du prix. Les commandes de conception graphique incluent deux allers-retours de correction par page. Les allers-retours suivant seront facturés 15 € HT / aller retour.

En cas d'un quelconque problème, nous nous réservons le droit d'annuler une commande passée et de procéder au remboursement de cette dernière.

Article 5 - Prestations

A. Documents confiés : Les documents confiés par le client restent sous sa responsabilité. Celui-ci doit au besoin se garantir par tout moyen en cas de perte, vol, ou détérioration. Print and Web ne pourra être inquiété du fait de ces documents dès lors qu'ils sont confiés pour travaux tant dans les locaux de la société que dans ceux de ses sous-traitants ou mandants. Le client s'engage à respecter les délais de remise des fichiers pour ne pas entraver le cours de la production et informera Print and Web de tout retard dans cette remise de fichiers.

B. Bon à tirer : Sous réserve des corrections demandées par le client, la signature ou l'accord par email du bon à tirer par ce dernier autorise Print and Web à donner l'ordre d'impression. Toute interruption, modification ou correction d'auteur réclamée ultérieurement par le client fait l'objet d'une facturation à concurrence des frais supplémentaires engagés.

C. Impression : Les délais d'exécution seront respectés, mais Print and Web ne garantie pas les pannes ou les arrêts machines qui pourraient avoir lieu chez tout type de prestataire.

D. Conception graphique : La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d'honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. Toutes les créations génèrent des droits d'auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire figurant sur le bon de commande, toutes les maquettes réalisées par Print and Web demeurent la propriété de l'auteur. Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Print and Web se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins promotionnelles.

Les modifications demandées par le client en cours de réalisation seront facturées en plus. 2 allers retours de corrections sont inclus dans le tarif de base, au delà : 15 € HT / aller retour. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la note d'honoraires.

Article 6 - Conditions de règlement

Le prix est exigible à la commande. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose à son choix, de trois modes de paiement : par chèque, par virement ou en espèces.

Pour une première commande: - Si elle est inférieure à 3000 euros HT, le règlement intégral TTC doit être effectué à la signature du bon de commande.

- Si elle est supérieure à 3000 euros HT, un acompte de 50% du montant total TTC doit être effectué à la commande et le solde doit être réglé à 30 jours (date du bon de commande). En fin de production, l'acheteur réceptionnera une facture par courrier électronique.

Si une facture venant à échéance n'est pas réglée, même partiellement, Print and Web pourra. exiger une pénalité de retard dont le montant sera au miniumum équivalent au taux d'intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans aucune mise en demeure préalable.

Article 7 - Livraisons

Les livraisons sont faites à/aux (l')adresse(s) indiquée(s) sur le bon de commande, qui ne peut être que la zone géographique convenue.

Si celles-ci ne sont pas connues au moment de la commande, un email ou un courrier de complément devra intervenir dans les 48 heures avant la date de livraison. Sans cela Print and Web ne garantira pas les délais de livraison.

En cas de dommage pendant le transport (avarie, perte ou manquement), une contestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titres indicatifs, un retard de livraison n'autorisera pas l'acheteur professionnel à refuser les marchandises, à annuler la vente ou à réclamer des dommages et intérêts.

En cas de commandes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent êtres suspendus jusqu'au paiement du solde dû.

Article 8 - Force majeur

La société Print and Web n'est pas responsable notamment en cas d'incendie, inondations, interruption de la fourniture d'énergie, des matières premières, ainsi qu'en cas de grèves totales ou partielles de toute nature, entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport ou des services postaux. Par conséquent, la survenance d'un cas de force majeure à pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Print and Web.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments en ligne sur le site www.print-and-web.com et www.jimprime.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Print and Web.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Par ailleurs, lorsque le client passe commande, il déclare être en possession des droits d'auteur pour l'ensemble des travaux qu'il confie à Print and Web. Il assume donc toute responsabilité quant aux préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction.

Nos conseillers en ligne
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